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FAQ

    Quels sont les différents types de divorce ?

Il existe en droit français quatre types de divorces :

  • Le divorce par consentement mutuel dans le cas où les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que toutes ses conséquences. Dans la plupart des cas, le divorce par consentement mutuel est extra-judiciaire et ne nécessite pas d'aller au tribunal.

 

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture conjugale pour les époux qui acceptent le principe de divorce mais ne s'accordent pas sur les conséquences du divorce. 

  • Le divorce pour altération du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparément depuis 1 an minimum au moment du prononcé du divorce.

  • Le divorce pour faute : Lorsque l'un des époux (ou les deux) ont manqué aux devoirs imposés par le mariage.

​    Combien de temps dure une procédure de divorce ? 

Le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite pas de procédure judiciaire peut être très rapide (3 mois par exemple), tandis qu'un divorce contentieux dépendra des délais judiciaires qui sont très longs. 

    Qu'est-ce qu'est la prestation compensatoire ? 

La prestation compensatoire est une somme d'argent qui peut être versée par un époux à l'autre au moment du divorce pour compenser un changement de niveau de vie important.

 

Cette somme peut être versée peu importe le régime matrimonial choisi. 

 

Cependant le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.

    Comment calculer la prestation compensatoire ? 

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

  • La durée du mariage
     

  • L'âge et l'état de santé des époux
     

  • Les situations professionnelles 
     

  • Les revenus de chaque époux
     

  • Les éventuels sacrifices professionnels pendant la vie commune (pour l'éducation des enfants pour pour favoriser la carrière professionnelle de son conjoint).

  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial

 

  • Les droits à la retraite 

Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage). En cas de difficulté, le Juge aux affaires familiales ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple :un notaire, un expert judiciaire).

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